1. Les cabinets d’avocats Strosberg Sasso Sutts LLP et Koskie Minsky LLP sont les procureurs dans un recours collectif intenté dans la Cour supérieure de la justice de l’Ontario contre Penn West Petroleum Ltd. (« Penn West ») et quantité de ses dirigeant(e)s et directeurs et directrices («Recours collectif de l’Ontario»). L’allégation s’adresse à toutes les personnes, excluant certaines personnes associées aux défendeurs, qui ont acquis des actions ordinaires de Penn West à la Bourse de Toronto ou sur un marché de négociation parallèle au Canada durant : (1) la période du 17 mars 2011 au 29 juillet 2014 inclusivement (« Première période du Groupe ») et ayant détenu une partie ou l’ensemble de ces actions à la clôture des marchés le 29 juillet 2014; et/ou (2) la période du 30 juillet 2014 au 18 septembre 2014 inclusivement (« Deuxième période du Groupe ») et ayant détenu une partie ou l’ensemble de ces actions à la clôture des marchés le 18 septembre 2014 (collectivement nommés « les Membres du Groupe »). Un recours collectif connexe a été intenté dans la Cour supérieure du Québec (« l’Action collective du Québec »). Pour de plus amples informations sur le recours collectif déposé aux États-Unis, veuillez regarder le 11ième paragraphe dans cette page.

2. Le demandeur allègue que les états financiers historiques de Penn West n’ont pas été préparés conformément aux PCGR et/ou aux Normes internationales d’information financière pendant la Période visée par les recours collectifs.

3. Le 29 juillet 2014 après la clôture des marchés, Penn West a annoncé que certaines déclarations portant sur son état financier devaient être revisées. Penn West a aussi constaté que des déclarations historiques de ses états financiers et des rapports d’approbation des comptes n’étaient plus fiables. À la suite de l’annonce, le prix de l’action de Penn West a chuté de plus de 15 pour cent. Le 18 septembre 2014 Penn West a publié une révision de ses états financiers. 

4. Le demandeur réclame des dommages pour le délit de déclaration inexacte et pour une présentation inexacte des faits du marché secondaire selon la Loi sur les valeurs mobilières, LRO 1990, c s 5.

5. Le 12 février 2016, les parties dans le Recours collectif de l’Ontario, dans le Recours collectif de l’Alberta et dans l’Action collective du Québec se sont accordées à une entente de règlement et l’ont signée. Elle est disponible ici.

Le règlement nécessite que les défendeurs paient 26,5$ millions en règlement complet et définitif de toutes les réclamations. L’avis du règlement qui décrit en détail l’entente de règlement, se trouve ici.

6. Le 31 mai 2016, la Cour supérieure de la justice de l’Ontario a approuvé le règlement, le plan de répartition et les honoraires d’avocats du Groupe, des frais d’administration et des taxes. Une copie de l’ordonnance de Belobaba, J. datée le 31 mai 2016 se trouve ici (seulement disponible en anglais). 

7. Le 13 juin 2016 la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement, le plan de répartition et les honoraires d’avocats du Groupe, des frais d’administration et des taxes. Une copie de l’ordonnance datée le 13 juin 2016 se trouve ici (seulement disponible en anglais).

8. Le 27 juin 2016, la Cour du Banc de la Reine a approuvé le règlement, le plan de répartition et les honoraires d’avocats du Groupe, des frais d’administration et des taxes. Une copie de l’ordonnance datée le 27 juin 2016 se trouve ici (seulement disponible en anglais). 

9. L’avis approuvé par les cours qui décrit le règlement se trouve ici.

10. Le Plan de répartition se trouve ici.

11. Les défendeurs ont aussi conclu une entente de règlement pour le recours collectif dans la US District Court for the Southern District of New York qui a été déposé de la part de les personnes et les entités qui ont acheté ou acquis des actions ordinaires de Penn West, des parts de fiducie ou des options d’achat ou qui ont vendu des options d’achat ou qui ont vendu des options de vente à la Bourse de New York ou sur un autre marché de négociation parallèle situé aux États-Unis. Si vous en avez acheté ou acquis aux Bourses de Toronto New York (ou sur un autre marché de négociation parallèle situé au Canada ou aux États-Unis, vous pourriez peut-être participer aux deux recours. De plus amples informations sur le recours collectif aux États-Unis se trouve ici.

Le règlement américain a été approuvé le 28 juin 2016.

12. La date limite pour faire une réclamation était le 14 novembre 2016.

13. La date limite pour s’exclure du recours collectif était le 1er septembre 2016.

14. Si vous avez soumis un Formulaire de réclamation, l’Administrateur vous enverra un accusé de réception au plus tard le 13 janvier 2017. Ceux ou celles qui n’auront toujours pas réçu un accusé de l’Administrateur après le 13 janvier, sont priés et priées de contacter l’Administrateur au 1.888.244.1486.

15. Selon le Plan de répartition, l’Administrateur se charge d’examiner et vérifier tout Formulaire de réclamation et déterminera qui a droit à une compensation. Une fois que la décision sera faite, l’Administrateur vous avisera. 

16. Si vous êtes en désaccord, vous pourrez appeler de la décision à l’Arbitre en faisant une demande d’Arbitrage. Vous devez écrire l’Arbitre dans les 15 jours après la réception de la décision de l’Administrateur. Votre demande devra contenir les motifs de la contestation de la décision de l’Administrateur ainsi que les pièces justificatives concernant la révision qui n’ont pas déjà été envoyées à l’Administrateur. 

17. Votre demande doit être accompagnée d’un chèque certifié ou d’un mandat poste payable au nom de l’Administrateur pour un montant de 150,00$.

18. Vous devez envoyer votre demande à l’adresse suivante:
 

Recours collectif contre Penn West
Demande d’arbitrage
PO Box 4087
Portland, OR 97208-4087

 

19. Pour mieux vous renseigner sur l’Arbitrage et l’Arbitre, veuillez regarder le Plan répartition et l’Entente de règlement.

20. Si vous avez des questions, vous pourrez appeler l’Administrateur (qui offre des renseignements en français) au 1.888.244.1486.

21. Si vous voulez savoir comment se déroule un recours collectif en Ontario, vous pourrez vous renseigner ici (seulement disponible en anglais).

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