1.  Le 16 avril 2015, Sutts, Strosberg LLP (Strosberg Sasso Sutts LLP) et  Charney Lawyers ont déposé un recours collectif national en dommages-intérêts devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario contre Bell Mobilité Inc. et Bell Canada Inc., pour violation de contrat, violation de la Loi sur les Télécommunications, intrusion dans l'intimité et renonciation de délit civil, découlant de l'utilisation non-autorisée de renseignements personnels appartenant aux clients de Virgin Mobile Canada  et Bell Mobilité, dans le cadre du Programme de publicité pertinente de Bell.  Un recours collectif similaire est en instance devant la Cour supérieure du Québec.

2.  Le 16 novembre 2013, Bell Canada a lancé son Programme de publicité pertinente (de l'anglais Relevant Ads Program, ou « RAP »), qui fait un suivi des comptes   et des renseignements relatifs à l'utilisation réseau des clients Virgin Mobile, y compris les sites internet visités sur le réseau Bell Mobilité, en vue de produire des rapports marketing qui ont été vendus aux annonceurs.   Suite à l'annonce du programme par Bell, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a entamé une enquête après avoir reçu un nombre sans précédent de plaintes.

3.  Dans la demande introductive d'instance, il a été allégué qu'entre le 16 novembre 2013 et le 13 avril 2015, les défendeurs ont utilisé le Programme de publicité pertinente pour faire un suivi, recueillir et vendre à des annonceurs des renseignements sensibles au sujet des comptes et de la navigation internet des clients de Bell Mobilité et Virgin Mobile Canada.   Ces renseignements incluaient les sites Web auxquels les clients ont accédé depuis leurs dispositifs mobiles, ainsi que les codes postaux, le sexe, la tranche d'âge, le statut de crédit et les habitudes de paiement correspondant à ces clients.   

4.  Dans la demande introductive d'instance, il est allégué que les clients n'ont pas eu la possibilité de dument autoriser l'utilisation de leurs renseignements personnels aux fins du programme, et que les défendeurs n'ont pas révélé de façon adéquate la nature des renseignements qu'ils utilisaient aux fins du RAP.

5.  Après que Bell Canada ait annoncé le RAP, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a entamé une enquête aux termes de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, en réponse à un nombre sans précédent de plaintes portées par le public en matière de protection à la vie privée.  

6.  Le 7 avril 2015, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié son Rapport des conclusions.  Dans son rapport, le Commissaire a conclu que Bell Canada contrevenait à la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques en négligeant de divulguer de manière adéquate la nature des renseignements utilisés aux fins du RAP, et en omettant d'obtenir le consentement des clients afin d'utiliser leurs renseignements personnels dans le cadre du RAP.

7.  Le 13 avril 2015, Bell Canada a annoncé l'annulation du RAP.  Bien que Bell se soit engagé à supprimer tous les profils utilisateurs créés dans le cadre du programme, le recours collectif demande à ce qu'un expert soit désigné pour surveiller et confirmer la destruction des renseignements personnels.

8.  Si vous étiez un client de Bell Mobilité ou Virgin Mobile Canada, détenteur d'un compte avec plan de données, entre le 16 novembre 2013 et le 13 avril 2015, veuillez svp fournir les renseignements demandés sur notre page Communication pour témoigner de votre intérêt envers le recours collectif.  

9.  Nous continuerons à mettre à jour ce site Web au fur et à mesure de l'évolution du dossier.

10.  Si vous désirez en savoir plus au sujet des recours collectifs, veuillez cliquer ici.