BELL MOBILITY PRIVACY BREACH

UPDATED: MAY 29, 2020

1.  Strosberg Sasso Sutts LLP and Charney Lawyers PC are class counsel in a certified class action against Bell Mobility arising from the unauthorized use of Bell Mobility and Virgin Mobile Canada customers’ personal information for Bell Mobility’s Relevant Ads Program (“RAP”). The certified class action claims damages for breach of contract, breach of confidence, negligence, intrusion upon seclusion, breach of consumer protection legislation, breach of the Civil Code of Québec and waiver of tort.

2.  On November 16, 2013, Bell Mobility commenced the RAP which tracked Bell Mobility and Virgin Mobile customers’ account and network usage information, including internet sites they visited on Bell Mobility’s network, to generate marketing reports to be sold to advertisers. Following Bell Mobility’s announcement of the program, the Privacy Commissioner of Canada commenced an investigation after receiving an unprecedented volume of complaints.

3.  In the statement of claim, it is alleged that from November 16, 2013 to April 13, 2015, Bell Mobility used the RAP to track, collect and sell Bell Mobility and Virgin Mobile Canada customers’ sensitive account and internet browsing information to advertisers. The information included web sites accessed from mobile devices and the corresponding customers’ postal code, gender, age range, credit status and payment patterns.

4.  In the statement of claim, it is alleged that customers were not given the option to properly consent to the use of their information for the program and the defendant did not adequately disclose the nature of the information they were using for the RAP.

5.  Following Bell Mobility’s announcement of the RAP, the Privacy Commissioner of Canada commenced an investigation under the federal Personal Information Protection and Electronic Documents Act in response to an unprecedented volume of privacy complaints from the public.

6.  On April 7, 2015, the Privacy Commissioner of Canada released its Report of Findings. In its report, the Commissioner found that Bell Mobility violated the Personal Information Protection and Electronic Documents Act by failing to adequately disclose the nature of the information used for the RAP and by not properly seeking customers’ consent to use their personal information for the RAP.

7.  On April 13, 2015, Bell Mobility announced the cancellation of the RAP. While Bell promised to delete all customer profiles created under the program, the class action seeks the appointment of an expert to oversee and confirm the destruction of the personal information.

8.  On May 13, 2019, the Ontario Superior Court of Justice certified the action as a class action. Please review the notice of certification here in English or French. A copy of the certification order is found here. A copy of the reasons for certification is found here.

9.  The Class and Class Members are defined as:

All persons in Canada, who had a Bell Mobility and/or Virgin Mobile Canada consumer (non-corporate) account with data service between November 16, 2013 and April 13, 2015, excluding officers, directors and employees of Bell Mobility.

10.  If you are a Class Member and would like to receive updates on the class action, please provide the information requested on our Communication page.

11.  If you fall within the definition of a Class Member, you are automatically included in the class action and do not need to do anything at this time. 

12.  If you wish to be excluded from this class action, you must opt out of the class action on or before October 30, 2020. 

13.  For more information about the class action, or for instructions on how to opt out of the class action, please visit www.relevantadsclassaction.ca or call the Administrator at 1.866.684.3883. 

14  We will continue to update this website as developments occur.

15. If you would like to know more about how a class action works, please click here.

IMPORTANT NOTICE

This website provides general information to class members on a certified class action against Bell Mobility Inc. The information collected about class members will assist counsel in prosecuting the class action and assessing what damages were suffered by the class as a whole. Providing the information requested does not make you a client of Strosberg Sasso Sutts LLP or Charney Lawyers PC.

The site is not designed to answer questions about your individual situation or entitlement. Do not rely upon the information provided on this website as legal advice in respect of your individual situation nor use it as a substitute for individual legal advice.

This website is updated from time to time to provide class members with further information.

MISE À JOUR LE 29 MAI 2020

1.  Strosberg Sasso Sutts LLP et Charney Lawyers PC sont conseilleurs juridiques dans un recours collectif certifié contre Bell Mobilité à la suite d’une utilisation non autorisée d’information sur les clients pour son Programme de publicité pertinente (de l’anglais Relevant Ads Program, ou « RAP »). Ce recours collectif certifié demande des dommages pour la violation de contrat l’abus de confiance, négligence, , l’intrusion dans l'intimité, violation de la législation sur la protection des consommateurs, violation du Code civil du Québec et renonciation de délit civil.

2.  Le 16 novembre 2013, Bell Mobilité a lancé le « RAP », qui fait un suivi des comptes et des renseignements relatifs à l'utilisation réseau des clients Virgin Mobile, y compris les sites internet visités sur le réseau Bell Mobilité, en vue de produire des rapports marketing à vendre aux annonceurs. Suite à l'annonce du programme par Bell Mobilité, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a entamé une enquête après avoir reçu un nombre sans précédent de plaintes.

3.  Dans la demande introductive d'instance, il a été allégué qu'entre le 16 novembre 2013 et le 13 avril 2015, Bell Mobilité ont utilisé le Programme de publicité pertinente pour faire un suivi, recueillir et vendre à des annonceurs des renseignements sensibles au sujet des comptes et de la navigation internet des clients de Bell Mobilité et Virgin Mobile Canada. Ces renseignements incluaient les sites Web auxquels les clients ont accédé depuis leurs dispositifs mobiles, ainsi que les codes postaux, le sexe, la tranche d'âge, le statut de crédit et les habitudes de paiement correspondant à ces clients.

4.  Dans la demande introductive d'instance, il est allégué que les clients n'ont pas eu la possibilité de dument autoriser l'utilisation de leurs renseignements personnels aux fins du programme, et que Bell Mobilité n'ont pas révélé de façon adéquate la nature des renseignements qu'ils utilisaient aux fins du RAP.

5.  Après que Bell Mobilité ait annoncé le RAP, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a entamé une enquête aux termes de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, en réponse à un nombre sans précédent de plaintes portées par le public en matière de protection à la vie privée.

6.  Le 7 avril 2015, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié son Rapport des conclusions. Dans son rapport, le Commissaire a conclu que Bell Mobilité contrevenait à la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques en négligeant de divulguer de manière adéquate la nature des renseignements utilisés aux fins du RAP, et en omettant d'obtenir le consentement des clients afin d'utiliser leurs renseignements personnels dans le cadre du RAP.

7.  Le 13 avril 2015, Bell Mobilité a annoncé l'annulation du RAP. Bien que Bell se soit engagé à supprimer tous les profils utilisateurs créés dans le cadre du programme, le recours collectif demande à ce qu'un expert soit désigné pour surveiller et confirmer la destruction des renseignements personnels.

8.  Le 13 mai 2018, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié l’action comme un recours collectif. Veuillez consulter l’avis de certification qui se trouve ici : anglais ou français. Une copie de l’ordonnance de certification se trouve ici. Une copie du jugement pour certification se trouve ici.

9.  La classe et les membres de la classe sont définis comme :

Toutes les personnes résidantes au Canada qui avaient un compte consommateur (non commercial) de Bell Mobilité et/ou Virgin Mobile Canada avec service de données entre le 16 novembre 2013 et le 13 avril 2015, à l’exclusion des dirigeants, administrateurs et employé(es) de Bell Mobilité.

10.  Si vous êtes un membre du groupe et que vous souhaitez recevoir des mises à jour sur le recours collectif, veuillez fournir les renseignements demandés sur notre page Communication.

11.  Si vous correspondez à la définition d’un membre du groupe, vous faites automatiquement partie du recours collectif et n’êtes donc pas tenu de faire quoi que ce soit pour le moment.

12.  Si vous souhaiter être exclu du recours collectif, vous devez vous retirer de l’action au plus tard le 30 octobre 2020.

13.  Pour plus d’information sur le recours collectif, ou pour les instructions sur la manière de se retirer du recours collectif, veuillez visiter www.relevantadsclassaction.ca ou appeler l’administrateur à 1.866.684.3883.

14.  Nous continuerons à mettre à jour ce site Web au fur et à mesure de l'évolution du dossier.

15.  Si vous désirez en savoir plus au sujet des recours collectifs, veuillez cliquer ici.

NOTE IMPORTANTE

Ce site Web fournit des renseignements généraux aux membres d'un recours collectif certifié contre Bell Mobilité Inc.

Les renseignements recueillis au sujet des membres du groupe aideront les avocats à engager le recours collectif et à évaluer l'étendue des dommages encourus par le groupe. Le fait de fournir les renseignements demandés ne fait pas de vous un client de Strosberg Sasso Sutts LLP ou de Charney Lawyers PC.

Le site Web n'est pas conçu de façon à répondre aux questions relatives à votre situation personnelle ou aux montants auxquels vous pourriez avoir droit. N'accordez pas foi aux renseignements fournis sur ce site Web, ne les utilisez pas en tant que conseils juridiques concernant votre situation particulière et ne les utilisez pas pour remplacer un avis juridique professionnel.

Ce site Web est mis à jour de temps à autre, en vue de fournir des renseignements aux membres du recours collectif.

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Ted Charney

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