BELL MOBILITY PRIVACY BREACH

1.  On April 16, 2015, Sutts, Strosberg LLP (now Strosberg Sasso Sutts LLP) and Charney Lawyers commenced a national class action in the Ontario Superior Court of Justice against Bell Mobility Inc. and Bell Canada Inc. for damages for breach of contract, breach of the Telecommunications Act, intrusion upon seclusion and waiver of tort arising from the unauthorized use of Bell Mobility and Virgin Mobile Canada customers’ personal information for Bell’s Relevant Ads Program. The firms commenced a similar class action in the Superior Court of Québec.

2.  On November 16, 2013, Bell Canada commenced the Relevant Ads Program (“RAP”) which tracked Bell Mobility and Virgin Mobile customers’ account and network usage information, including internet sites they visited on Bell Mobility’s network, to generate marketing reports that were sold to advertisers. Following Bell’s announcement of the program, the Privacy Commissioner of Canada commenced an investigation after receiving an unprecedented volume of complaints.

3.  In the statement of claim, it is alleged that from November 16, 2013 to April 13, 2015, the defendants used the RAP to track, collect and sell Bell Mobility and Virgin Mobile Canada customers’ sensitive account and internet browsing information to advertisers. The information included web sites accessed from mobile devices and the corresponding customers’ postal code, gender, age range, credit status and payment patterns. 

4.  In the statement of claim, it is alleged that customers were not given the option to properly consent to the use of their information for the program and the defendants did not adequately disclose the nature of the information they were using for the RAP.

5.  Following Bell Canada’s announcement of the RAP, the Privacy Commissioner of Canada commenced an investigation under the federal Personal Information Protection and Electronic Documents Act in response to an unprecedented volume of privacy complaints from the public. 

6.  On April 7, 2015, the Privacy Commissioner of Canada released its Report of Findings. In its report, the Commissioner found that Bell Canada violated the Personal Information Protection and Electronic Documents Act by failing to adequately disclose the nature of the information used for the RAP and by not properly seeking customers’ consent to use their personal information for the RAP.

7.  On April 13, 2015, Bell Canada announced the cancellation of the RAP. While Bell promised to delete all customer profiles created under the program, the class action seeks the appointment of an expert to oversee and confirm the destruction of the personal information.

8.  If you were a Bell Mobility or Virgin Mobile Canada customer who had an account with a data plan between November 16, 2013 and April 13, 2015, please provide the information requested on our Communication page to indicate your interest in the class action. 

9.  We will continue to update this website as developments occur.

10. If you would like to know more about how a class action works, please click here.

IMPORTANT NOTICE

This website provides general information to potential class members on a proposed class action that has been commenced against Bell Mobility Inc. and Bell Canada Inc.. The court will ultimately decide who will be included as a class member.

The information collected about potential class members will assist counsel in prosecuting the class action and assessing what damages were suffered by the class as a whole. Providing the information requested does not make you a client of Strosberg Sasso Sutts LLP or Charney Lawyers.

The site is not designed to answer questions about your individual situation or entitlement. Do not rely upon the information provided on this website as legal advice in respect of your individual situation nor use it as a substitute for individual legal advice.

This website is updated from time to time to provide class members with further information.

1.  Le 16 avril 2015, Sutts, Strosberg LLP (Strosberg Sasso Sutts LLP) et  Charney Lawyers ont déposé un recours collectif national en dommages-intérêts devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario contre Bell Mobilité Inc. et Bell Canada Inc., pour violation de contrat, violation de la Loi sur les Télécommunications, intrusion dans l'intimité et renonciation de délit civil, découlant de l'utilisation non-autorisée de renseignements personnels appartenant aux clients de Virgin Mobile Canada  et Bell Mobilité, dans le cadre du Programme de publicité pertinente de Bell.  Un recours collectif similaire est en instance devant la Cour supérieure du Québec.

2.  Le 16 novembre 2013, Bell Canada a lancé son Programme de publicité pertinente (de l'anglais Relevant Ads Program, ou « RAP »), qui fait un suivi des comptes   et des renseignements relatifs à l'utilisation réseau des clients Virgin Mobile, y compris les sites internet visités sur le réseau Bell Mobilité, en vue de produire des rapports marketing qui ont été vendus aux annonceurs.   Suite à l'annonce du programme par Bell, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a entamé une enquête après avoir reçu un nombre sans précédent de plaintes.

3.  Dans la demande introductive d'instance, il a été allégué qu'entre le 16 novembre 2013 et le 13 avril 2015, les défendeurs ont utilisé le Programme de publicité pertinente pour faire un suivi, recueillir et vendre à des annonceurs des renseignements sensibles au sujet des comptes et de la navigation internet des clients de Bell Mobilité et Virgin Mobile Canada.   Ces renseignements incluaient les sites Web auxquels les clients ont accédé depuis leurs dispositifs mobiles, ainsi que les codes postaux, le sexe, la tranche d'âge, le statut de crédit et les habitudes de paiement correspondant à ces clients.   

4.  Dans la demande introductive d'instance, il est allégué que les clients n'ont pas eu la possibilité de dument autoriser l'utilisation de leurs renseignements personnels aux fins du programme, et que les défendeurs n'ont pas révélé de façon adéquate la nature des renseignements qu'ils utilisaient aux fins du RAP.

5.  Après que Bell Canada ait annoncé le RAP, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a entamé une enquête aux termes de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, en réponse à un nombre sans précédent de plaintes portées par le public en matière de protection à la vie privée.  

6.  Le 7 avril 2015, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié son Rapport des conclusions.  Dans son rapport, le Commissaire a conclu que Bell Canada contrevenait à la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques en négligeant de divulguer de manière adéquate la nature des renseignements utilisés aux fins du RAP, et en omettant d'obtenir le consentement des clients afin d'utiliser leurs renseignements personnels dans le cadre du RAP.

7.  Le 13 avril 2015, Bell Canada a annoncé l'annulation du RAP.  Bien que Bell se soit engagé à supprimer tous les profils utilisateurs créés dans le cadre du programme, le recours collectif demande à ce qu'un expert soit désigné pour surveiller et confirmer la destruction des renseignements personnels.

8.  Si vous étiez un client de Bell Mobilité ou Virgin Mobile Canada, détenteur d'un compte avec plan de données, entre le 16 novembre 2013 et le 13 avril 2015, veuillez svp fournir les renseignements demandés sur notre page Communication pour témoigner de votre intérêt envers le recours collectif.  

9.  Nous continuerons à mettre à jour ce site Web au fur et à mesure de l'évolution du dossier.

10.  Si vous désirez en savoir plus au sujet des recours collectifs, veuillez cliquer ici.

NOTE IMPORTANTE

Ce site Web fournit des renseignements généraux aux membres éventuels d'un recours collectif proposé qui a été intenté contre Bell Mobilité Inc. et Bell Canada Inc. La cour prononcera la décision finale en ce qui concerne les membres inclus dans le recours collectif.

Les renseignements recueillis au sujet des membres potentiels du groupe aideront les avocats à engager le recours collectif et à évaluer l'étendue des dommages encourus par le groupe. Le fait de fournir les renseignements demandés ne fait pas de vous un client de Strosberg Sasso Sutts LLP ou de Charney Lawyers.

Le site Web n'est pas conçu de façon à répondre aux questions relatives à votre situation personnelle ou aux montants auxquels vous pourriez avoir droit. N'accordez pas foi aux renseignements fournis sur ce site Web, ne les utilisez pas en tant que conseils juridiques concernant votre situation particulière et ne les utilisez pas pour remplacer un avis juridique professionnel.

Ce site Web est mis à jour de temps à autre, en vue de fournir des renseignements aux membres éventuels du recours collectif.

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Theodore Charney
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